J.O. Numéro 73 du 26 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04746

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Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international

NOR : ECOD0072320A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 16 février 1973 portant création du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international est abrogé.
Le directeur de la direction générale des douanes et droits indirects et le directeur des relations économiques extérieures définiront les modalités de liquidation de ce comité.

Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2000.


Christian Sautter